Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'accès à Fleedy et son utilisation. Fleedy est un service d'états des lieux de véhicules de location édité par MC VTC, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 928 342 385 00046, 3 Rue du Leitrim, 35510 Cesson-Sévigné, France. Le service comprend le site, l'espace web et l'application mobile : inspections de départ et de retour, gestion de flotte, génération de rapports PDF scellés et vérification publique.
2. Acceptation et réservé aux professionnels
Fleedy est réservé aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le client déclare agir à titre professionnel. Le Code de la consommation ne s'applique pas à la relation : le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. La création du compte, avec la case à cocher de l'inscription, vaut acceptation des présentes conditions, de l'accord de traitement des données ci-dessous et de la Politique de confidentialité.
3. Création de compte
Le client crée un compte au nom de son entreprise avec des informations exactes et à jour. L'administrateur est responsable des accès de son équipe, de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées avec les comptes de son agence. Les comptes sont soumis aux limites du forfait (véhicules actifs et comptes collaborateurs). Le client peut supprimer son compte depuis son espace ; les effets sont décrits dans la Politique de confidentialité.
4. Essai et abonnement
Essai gratuit : le forfait Starter inclut 14 jours d'essai gratuit aux limites du forfait Starter, sans carte bancaire. À la fin de l'essai sans abonnement, ou en cas d'échec de paiement, le compte passe en lecture seule : le client peut consulter ses données mais ne peut plus les modifier ni réaliser d'inspection tant qu'il n'est pas abonné ou à jour de paiement. Forfaits : Starter, Pro et Fleet, chacun avec ses limites. Le client peut changer de forfait à tout moment depuis son espace de facturation, sans perdre son historique.
5. Prix, TVA
Les prix sont indiqués hors taxes (HT), dans la devise de la région tarifaire choisie, sur la page Tarifs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Fleedy peut modifier ses prix ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à partir de la reconduction suivante. Le client peut résilier avant cette date.
6. Paiement, reconduction et résiliation
Le paiement est opéré par Stripe. L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois, avec prélèvement du prix à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période commencée reste due et n'est pas remboursée. En cas d'échec de paiement, le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation.
7. Obligations du client
Le client : • garantit la licéité des données et contenus qu'il saisit (photos, pièces d'identité, signatures) et dispose d'une base légale pour les traiter ; • informe les locataires du traitement de leurs données et du recours à Fleedy comme sous-traitant (art. 13 et 14 du RGPD) ; • recueille les signatures avec l'accord des personnes concernées ; • utilise le service conformément à la loi, sans tenter d'en altérer, contourner ou perturber le fonctionnement ; • conserve de son côté les exemplaires PDF dont il a besoin, les PDF hébergés par Fleedy étant supprimés selon le calendrier de la Politique de confidentialité.
8. Disponibilité du service
Fleedy s'efforce d'assurer un accès continu au service mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, incident ou défaillance d'un prestataire (hébergement, réseau). Le parcours d'inspection nécessite une connexion internet.
9. Signature et scellement des rapports
Fleedy utilise une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, renforcée par des preuves techniques (« SES+ ») : le locataire et l'agent signent en dessinant leur signature à l'écran. À la finalisation, Fleedy scelle le rapport PDF : son empreinte numérique SHA-256 est enregistrée avec un horodatage serveur. Toute modification ultérieure du PDF est détectable sur la page de vérification publique. Ce procédé n'est ni une signature électronique avancée ou qualifiée, ni une certification par un tiers certificateur. La force probante des signatures et des rapports est appréciée par le juge. Fleedy ne garantit pas leur acceptation par un assureur, une juridiction ou un tiers. L'empreinte permet de prouver que le rapport n'a pas été modifié depuis sa signature.
10. Responsabilité
Fleedy n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, perte de données non exportées, litiges avec des locataires, refus de prise en charge par un assureur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
11. Propriété intellectuelle
Le service, son logiciel, sa marque, ses interfaces et sa documentation appartiennent à MC VTC. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le client conserve tous ses droits sur ses données et contenus et autorise Fleedy à les héberger et à les traiter pour fournir le service.
12. Données personnelles
Chaque partie respecte le RGPD. Pour les données de compte et de facturation, Fleedy est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité). Pour les données des locataires, le client est responsable de traitement et Fleedy son sous-traitant, selon l'accord ci-dessous.
13. Accord de traitement des données (art. 28 RGPD) : objet et périmètre
Le client (responsable de traitement) confie à Fleedy (sous-traitant) le traitement de données personnelles pour son compte, afin de fournir le service. • Durée : celle de l'abonnement, puis suppression ou restitution (voir article 14). • Nature : hébergement, stockage, consultation, mise en forme de rapports PDF, scellement, envoi par e-mail, purge. • Finalité : réalisation et documentation des états des lieux de départ et de retour. • Personnes concernées : locataires et conducteurs, agents du client. • Catégories de données : identité et coordonnées, permis de conduire, pièce d'identité (photo), photos du véhicule et des dommages, signature (image), kilométrage, carburant, notes, données du véhicule. Aucune donnée biométrique n'est traitée.
14. Accord de traitement des données : engagements de Fleedy
• Instructions : Fleedy traite les données uniquement sur instruction documentée du client, constituée par les présentes conditions et l'utilisation du service. Elle l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD. • Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. • Sécurité : Fleedy met en œuvre les mesures décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement des échanges, isolation entre agences, contrôle d'accès par rôle, purge automatique). • Sous-traitants ultérieurs : le client autorise Supabase (hébergement, Union européenne, Allemagne), Vercel (hébergement du site, États-Unis), Resend (e-mails, États-Unis), Stripe (paiement) et, si activé, Plausible (mesure d'audience, Union européenne). Fleedy leur impose des obligations équivalentes et informe le client de tout changement au moins 15 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer pour motif légitime ou résilier. • Assistance : Fleedy aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à réaliser ses analyses d'impact et consultations préalables. • Violation de données : Fleedy notifie le client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles. • Fin du contrat : les données personnelles des locataires sont supprimées ou anonymisées selon le calendrier de conservation de la Politique de confidentialité, ou plus tôt sur demande écrite du client. Le client peut exporter ses rapports PDF avant la fin du contrat. Les empreintes d'intégrité sont conservées pour la vérification publique. • Audits : Fleedy met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits, une fois par an et avec un préavis raisonnable, aux frais du client et dans le respect de la confidentialité. • Transferts : ils sont encadrés comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
15. Modification des conditions
Fleedy peut modifier les présentes conditions. Les changements sont notifiés par e-mail ou dans le service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui continue à utiliser le service les accepte ; à défaut, il peut résilier. La version en vigueur est publiée sur cette page.
16. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Rennes (siège de l'éditeur à Cesson-Sévigné) sont seuls compétents. Contact : support@contact.fleedy.app